Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds
Publié le :
19/05/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l’origine de l’enquête et ne sauraient porter d’atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée... Lire la suite
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Quelles sont les garanties dont bénéficient les contribuables vérifiés ?
Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte...Source : www.legifiscal.fr
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Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement inte...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit fiscalDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit du travail - EmployeursPour les accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration d'une durée d’un moi...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit du travail - SalariésLorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protég...Source : www.efl.fr
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Quels intérêts au redressement judiciaire ?
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLes difficultés que rencontre votre entreprise ont déjà pris trop d'ampleur p...Source : www.juritravail.com
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Organisation du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains - semaine du 11 au 15 mai 2020
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020ARCANE - AFFAIRESEn raison de la pandémie de COVID-19, Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains...