LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 19/05/2025
Publié le :
23/05/2025
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Délai dans lequel l'employeur peut renoncer à une clause de non-concurrence lorsque le salarié est licencié pour inaptitude et, donc, n’exécute pas de préavis
En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, nonobstant les stipulations ou dispositions contraires.
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Historique
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