La revue en droit des affaires de la semaine - 06/04 AU 12/04

La revue en droit des affaires de la semaine - 06/04 AU 12/04

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021

Covid-19 : les dispositifs de plans d’apurement et de remises de dettes sont précisés par décret

« Un décret du 25 mars 2021 précise les conditions dans lesquelles les Urssaf peuvent proposer aux entreprises des plans d’apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire. Ce texte détaille les dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles de cotisations et contributions sociales... »
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