LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 08/12/2025
Publié le :
15/12/2025
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2025
Condamnée pour les salaires : l'UIMM envisage un recours
Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné l'UIMM, l'organisation patronale de la métallurgie, pour « exécution déloyale » d'un article de la convention collective unique du secteur. Cette décision, rendue mardi et consultée mercredi par l'AFP, va permettre à des milliers de salariés de demander un recalcul de leur salaire minimum…Source
Adoption définitive de la loi créant un statut de l'élu local : une avancée majeure pour l'engagement politique local
L’Assemblée nationale a adopté définitivement ce jour la proposition de loi créant un statut de l’élu local, après un vote conforme du Sénat en seconde lecture. Cette adoption marque une étape déterminante pour reconnaître, protéger et accompagner l’engagement des 520 000 élus locaux qui font vivre la démocratie au quotidien…Source
Même faute mais sanctions différentes pour des salariés : ce n’est pas une discrimination !
Lorsque deux salariés ont commis une faute identique, ils risquent une sanction disciplinaire qui peut pourtant être différente. C’est le fameux principe d’individualisation des sanctions qui s’applique…Source
Historique
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Dons entre particuliers : seul le mode de déclaration change le 1er janvier 2026
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDéclarer les dons importants a toujours été une obligation. Jusqu'à présent,...Source : www.impots.gouv.fr
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Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit du travail - EmployeursSelon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoy...Source : www.lemag-juridique.com
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Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la p...Source : www.service-public.gouv.fr
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Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des b...Source : bofip.impots.gouv.fr