LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 24/11/2025
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
Arrêt de travail et preuve de l'origine professionnelle de l'accident
Dans cet arrêt publié du 10 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle que la prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident. Il appartient au juge, en cas de contestation de l'existence de cet accident, de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties…Source
Refus d’une inspection à domicile : l’employeur peut-il bloquer le télétravail ? La Cour de cassation répond
La question paraît simple : une salariée refuse que son employeur vienne vérifier son domicile avant la mise en place du télétravail, l’entreprise peut-elle alors s’opposer à cet aménagement pourtant recommandé par le médecin du travail ? Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation apporte une réponse nette et ferme. Et cette décision pourrait bien reconfigurer la manière dont les entreprises gèrent les préconisations médicales liées au télétravail…Source
Historique
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Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la p...Source : www.service-public.gouv.fr
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Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des b...Source : bofip.impots.gouv.fr
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Une décision même prise à l'unanimité ne saurait contrevenir aux statuts !
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025ARCANE - AFFAIRESLa société par actions simplifiée (SAS) est la forme sociale où s’exprime le...