Composition du CSE, heures de délégation, limitation des mandats : ce que prévoient les projets de décret envoyés aux partenaires sociaux
Christophe Gripon, associé
Les règles de parité aux élections professionnelles sont remises en cause devant le Conseil constitutionnel
31 octobre 2017
Véronique Puille, associée
Du nouveau sur le site « Guichet Entreprises » pour les activités réglementées
31 octobre 2017
Afficher tout

Composition du CSE, heures de délégation, limitation des mandats : ce que prévoient les projets de décret envoyés aux partenaires sociaux

Christophe Gripon, associé

La Direction Générale du Travail a envoyé aux partenaires sociaux aux fins de consultation les premiers projets de décret d’application des ordonnances Macron.

L’un d’entre eux fixe la composition de la future instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique (CSE), ainsi que le nombre d’heures de délégation attribué à ses membres, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Un autre texte précise l’application du dispositif de limitation du nombre de mandats successifs.

Ces textes entreraient en vigueur le 1er janvier 2018.

Nombre de membres du CSE et heures de délégation

À défaut de dispositions autres négociées par accord, le nombre de membres du CSE et le nombre d’heures de délégation seraient fixés selon les modalités suivantes (voir tableau).

Rappelons que le nombre de membres du CSE peut être augmenté par accord conclu selon les modalités du protocole préélectoral (c. trav. art. L. 2314-1 dans sa version au 1.01.2018). On rappellera qu’il y a autant de délégués suppléant que de titulaires.

En outre, le protocole préélectoral peut modifier le volume des heures individuelles de délégation sous certaines conditions (c. trav. art. L. 2314-7 dans sa version au 1.01.2018).

Enfin, précisons que pour un CSE central, le nombre de membres serait limité à 25 titulaires et 25 suppléants, sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Composition du CSE et crédits d’heures
Effectif (nombre de salariés) (1)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d’heures de délégation (2)
Total heures de délégation
11 à 24
1
10
10
25 à 49
2
10
20
50 à 74
4
18
72
75 à 99
5
19
95
100 à 124
6
21
126
125 à 149
7
21
147
150 à 174
8
21
168
175 à 199
9
21
189
200 à 249
10
22
220
250 à 299
11
22
242
300 à 399
11
22
242
400 à 499
12
22
264
500 à 599
13
24
312
600 à 699
14
24
336
700 à 799
14
24
336
800 à 899
15
24
360
900 à 999
16
24
384
1000 à 1249
17
24
408
1250 à 1499
18
24
432
1500 à 1749
20
26
520
1750 à 1999
21
26
546
2000 à 2249
22
26
572
2250 à 2499
23
26
598
2500 à 2749
24
26
624
2750 à 2999
24
26
624
3000 à 3249
25
26
650
3250 à 3499
25
26
650
3500 à 3749
26
27
702
3750 à 3999
26
27
702
4000 à 4249
26
28
728
4250 à 4299
27
28
756
4500 à 4749
27
28
756
4570 à 4999
28
28
784
5000 à 5249
29
29
841
5250 à 5499
29
29
841
5500 à 5749
29
29
841
5750 à 5999
30
29
870
6000 à 6249
31
29
899
6250 à 6499
31
29
899
6500 à 6749
31
29
899
6750 à 6999
31
30
930
7000 à 7249
32
30
960
7250 à 7499
32
30
992 (3)
7500 à 7749
32
30
960
7750 à 7999
32
32
1024
8000 à 8249
32
32
1024
8250 à 8499
33
32
1056
8500 à 8749
33
32
1056
8750 à 8999
33
32
1056
9000 à 9249
34
32
1088
9250 à 9499
34
32
1088
9500 à 9749
34
32
1088
9750 à 9999
34
34
1156
10000
35
34
1190
(1) Les effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
(2) Le nombre d’heures pourrait être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
(3) Le projet de décret mentionne par erreur un total de 992 heures de délégation au lieu de 960 heures.

Les ordonnances prévoient une possibilité de cumul des heures de délégation de mois en mois (c. trav. art. L. 2315-8 dans sa version au 1.01.2018). Selon le projet de décret, le crédit d’heures pourrait être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir néanmoins conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

En outre, les membres titulaires du CSE pourront, chaque mois, se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient (c. trav. art. L. 2315-9 dans sa version au 1.01.2018). Toutefois, cette répartition ne pourrait pas amener l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois et le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

Imputation du temps passé à certaines réunions sur le crédit d’heures

Comme auparavant, le temps passé aux réunions avec l’employeur est payé comme temps de travail sans être déduit des heures de délégation.

Il en va de même pour le temps passé aux réunions internes du comité et de ses commissions, mais dans une certaine limite fixée par accord d’entreprise ou, à défaut par décret (c. trav. art. L. 2315-11 dans sa version au 1.01.2018).

Selon le projet de décret, à défaut d’accord d’entreprise fixant une durée différente, le temps passé en réunion interne et en commission du CSE s’imputerait sur les heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions excède :

-30 h pour les entreprises de 300 salariés à 1 000 salariés ;

-60 h pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Heures de délégation du représentant syndical au CSE

Les représentants syndicaux au CSE disposeraient d’un crédit de 20 h par mois, lequel pourrait être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Heures de délégation des élus au conseil d’entreprise

Un conseil d’entreprise peut être mis en place par accord (d’entreprise ou de branche étendu, selon qu’il y a ou non un délégué syndical dans l’entreprise) à la place du CSE (c. trav. art. L. 2321-2, à venir au 1.01.2018). À la différence du CSE, le conseil d’entreprise dispose de la faculté de négocier des accords collectifs.

En l’absence de disposition prévoyant un volume plus élevé (c. trav. art. L. 2321-4 nouveau au 1.01.2018), sur le sujet prévu par l’accord instituant le conseil d’entreprise, chaque élu du conseil d’entreprise participant à une négociation disposerait d’un nombre d’heures de délégation au moins égal à :

-12 h par mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés ;

-18 h par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;

-24 h par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés.

Ces heures se cumuleraient avec celles liées à l’exercice des compétences du comité social et économique par le conseil d’entreprise.

Limitation des mandats

Les ordonnances ont limité à 3 le nombre de mandats successifs des élus du CSE, sauf si l’accord préélectoral en dispose autrement et à l’exception des entreprises de moins de 50 salariés (c. trav. art. L. 2314-33, à venir au 1.01.2018).

Un projet de décret prévoit que ce dispositif de limitation du nombre de mandats successifs ne s’appliquerait qu’aux mandats prenant effet postérieurement au 1er janvier 2018. En conséquence, seuls les mandats des membres du CSE seront pris en considération.

Ce dispositif est également encadré en ce qu’il ne pourrait avoir pour effet de réduire en deçà de 12 ans la durée des mandats successifs, quelle que soit leur durée. Par conséquent, lorsqu’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise prévoit une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans (c. trav. art. L. 2314-34, à venir au 1.01.2018), l’élu pourrait bénéficier de plus de 3 mandats successifs.

Projet de décret sur la composition du comité social et économique et aux heures de délégation de ses membres http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/Projet_d%C3%A9cret_CSE_heures_d%C3%A9l%C3%A9gation.GroupeRF.pdf ; Projet de décret sur la limitation du nombre de mandats des membres du comité social et économique http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/Projet_decret_limitationmandats.GroupeRF.pdf