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CONSENTEMENT AU DÉPÔT DE COOKIES

Placés sur le disque dur de l’internaute par les sites visités lors de sa navigation, les cookies permettent de stocker des informations et d’accéder à celles déjà stockées sur ce même disque. Ces fichiers traceurs sont utilisés par les sites afin de personnaliser et fluidifier la navigation de l’internaute.

L’organisation d’un jeu promotionnel par un site internet allemand a donné à la Cour de justice de l’Union européenne l’occasion de se prononcer sur le consentement des internautes au dépôt de cookies.

Dans cette affaire, la page d’inscription au jeu présente, au-dessus du bouton « participation », deux cases. La première invite l’utilisateur à cocher pour accepter d’être contacté pour des offres promotionnelles. La seconde, préalablement cochée, peut être décochée par l’utilisateur qui s’oppose à l’installation de cookies sur son ordinateur.

Interrogée sur la validité de l’accord donné par le biais de cette case cochée par défaut, la CJUE apporte des précisions sur la notion de consentement.

Au regard des exigences posées par les textes européens dans le domaine de la protection des données personnelles, elle estime que le consentement suppose un comportement actif et non pas passif. L’acceptation de la personne doit se traduire par une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée et univoque ».

L’expression du consentement peut donc se faire notamment en cochant une case lors de la consultation d’un site Internet, puisqu’il s’agit d’un acte positif clair.

Cette manifestation de volonté est absente lorsque l’internaute omet de décocher une case cochée par défaut supposée exprimer son accord. Le consentement obtenu de cette manière par un site internet n’est pas valable.

CJUE 1-10-2019 aff. 673/17 – CE 16-10-2019 n° 433069