Employeur : quelle réglementation en matière d'heures supplémentaires ?

Employeur : quelle réglementation en matière d'heures supplémentaires ?

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
ARCANE - AFFAIRES

La gestion des heures supplémentaires représente un enjeu clé pour les employeurs, à la croisée des impératifs opérationnels et du respect du cadre légal.

Encadrées par des règles précises, ces heures effectuées au-delà de la durée légale du travail impliquent des obligations spécifiques en matière de rémunération, de suivi et d’organisation.

Une bonne maîtrise de cette réglementation est essentielle pour sécuriser les pratiques et éviter tout risque de contentieux.
 

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?


Conformément à l’article L3121-28 du Code du travail, une heure supplémentaire est définie comme une heure travaillée au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.
Ainsi, toute heure travaillée au-delà de 35 heures constitue une heure supplémentaire.

Attention, il convient de distinguer entre les heures supplémentaires et les heures complémentaires. Les premières concernent les salariés à temps plein, tandis que les secondes s’appliquent aux salariés à temps partiel.

Bien que similaires, leurs régimes juridiques se distinguent, notamment par la rémunération attribuée à ces heures.

Il convient également de préciser que les salariés disposant d’une convention de forfait en jours ne sont pas concernés par les heures supplémentaires.
 

Quelle rémunération pour les heures supplémentaires ?


Lorsque aucun accord collectif ne réglemente la rémunération liée aux heures supplémentaires, celles-ci donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes.

Si un accord collectif existe au sein de l’entreprise, celui-ci peut aménager la rémunération des heures supplémentaires. Le taux de majoration pourra être inférieur aux taux susmentionnés, sans pouvoir être inférieur à 10 %.

L’employeur peut également prévoir que le paiement des heures sera remplacé par l’octroi d’un repos compensateur au salarié.
 

Le salarié peut-il refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?


Par principe, l’employeur, en vertu de son pouvoir de direction, peut imposer au salarié d’effectuer des heures supplémentaires, sans que ce dernier ne puisse s’y opposer.

Un refus sans motif légitime de la part du salarié peut justifier une sanction disciplinaire. En cas de refus répétés, l’employeur pourra aller jusqu’au licenciement pour faute.

L’employeur devra néanmoins veiller au respect de certaines limites légales. En effet, le salarié ne peut pas :
  • Travailler plus de dix heures par jour, sauf exceptions ;
  • Travailler plus de quarante-huit heures par semaine, sauf exceptions ;
  • Dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 220 heures, sauf accord collectif.

Lorsque le contingent annuel est dépassé, le salarié bénéficie d’un repos compensateur obligatoire, en plus de celui accordé au titre des heures supplémentaires.

Si les heures supplémentaires sont, par principe, réalisées à la demande de l’employeur (oralement ou par écrit), les heures effectuées sans demande préalable n’ont, en principe, pas à être rémunérées.

Néanmoins, la jurisprudence reconnaît la possibilité pour le salarié d’effectuer des heures supplémentaires avec l’accord implicite de l’employeur ou lorsque leur réalisation est rendue nécessaire par les tâches confiées.

À titre d’exemple, des salariés ont pu obtenir le paiement d’heures supplémentaires réalisées sans accord exprès de l’employeur.

En effet, ce dernier était informé des horaires tardifs via son système de pointage et n’a émis aucune remarque pour y mettre fin, démontrant ainsi son accord tacite (Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-23.366).

Il en va de même lorsqu’une charge de travail accrue et persistante justifie la réalisation d’heures supplémentaires, notamment pour achever un chantier, même en l’absence d’accord exprès de l’employeur (Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-16.959).

L’employeur doit donc veiller à ne pas tolérer la réalisation d’heures supplémentaires par ses salariés.

Dès lors qu’il en a connaissance, il doit exprimer clairement son désaccord et s’assurer que ses équipes disposent d’une charge de travail adaptée.

À défaut de telles précautions, il s’expose à un risque de contentieux avec ses salariés.
 

Les points de vigilance avant de mettre en place un système d’heures supplémentaires


Si le salarié ne peut pas, en principe, refuser d’effectuer des heures supplémentaires, l’employeur doit néanmoins faire preuve de vigilance lorsqu’il en formule la demande.

En effet, la jurisprudence a pu valider le refus d’un salarié lorsque la demande d’heures supplémentaires lui a été notifiée tardivement (Cass. soc., 20 mai 1997, n° 94-43.653).

La Cour de cassation a également jugé que le recours systématique aux heures supplémentaires constitue une modification du contrat de travail, nécessitant l’accord du salarié (Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 19-16.908).
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