LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 01/12/2025
Publié le :
05/12/2025
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décembre
déc.
12
2025
PLF 2026 : les députés prolongent l’exonération des pourboires jusqu’en 2028
Le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales applicables aux pourboires vient d’être prolongé pour une durée de 3 ans. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, les députés ont adopté, ce lundi 27 octobre, un amendement étendant l’exonération jusqu’au 31 décembre 2028…Source
Congés payés et arrêt de travail pour maladie ou accident : la situation du salarié à nouveau en arrêt de travail pendant la période de report des CP
La loi d’adaptation au droit européen entrée en vigueur le 24 avril 2024 a mis le Code du travail français en conformité avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident…Source
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Prêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersParmi les aides disponibles pour les propriétaires souhaitant effectuer des t...Source : www.weblex.fr
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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des dro...Source : www.lemag-juridique.com
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Cryptoactifs et impôts : comprendre le régime fiscal applicable
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026ARCANE - AFFAIRESLongtemps perçus comme échappant aux cadres juridiques classiques, les crypto...