LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 08/12/2025
Publié le :
15/12/2025
15
décembre
déc.
12
2025
Condamnée pour les salaires : l'UIMM envisage un recours
Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné l'UIMM, l'organisation patronale de la métallurgie, pour « exécution déloyale » d'un article de la convention collective unique du secteur. Cette décision, rendue mardi et consultée mercredi par l'AFP, va permettre à des milliers de salariés de demander un recalcul de leur salaire minimum…Source
Adoption définitive de la loi créant un statut de l'élu local : une avancée majeure pour l'engagement politique local
L’Assemblée nationale a adopté définitivement ce jour la proposition de loi créant un statut de l’élu local, après un vote conforme du Sénat en seconde lecture. Cette adoption marque une étape déterminante pour reconnaître, protéger et accompagner l’engagement des 520 000 élus locaux qui font vivre la démocratie au quotidien…Source
Même faute mais sanctions différentes pour des salariés : ce n’est pas une discrimination !
Lorsque deux salariés ont commis une faute identique, ils risquent une sanction disciplinaire qui peut pourtant être différente. C’est le fameux principe d’individualisation des sanctions qui s’applique…Source
Historique
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CVAE et nouvelles normes comptables : quelles conséquences ?
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité localeL’entrée en vigueur des nouvelles normes comptables depuis le 1er janvier 202...Source : www.weblex.fr
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Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes...Source : www.lemag-juridique.com
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L'imposition des plus-values immobilières des particuliers
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit fiscalIntroduite en France en 1976, la taxation des plus-values de cessions immobil...Source : www.ccomptes.fr
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Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn tant qu'employeur, la prévention des accidents du travail doit être au cœu...Source : www.haute-savoie.gouv.fr
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Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsTraditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processu...Source : www.silicon.fr
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Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLe 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au pa...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesL’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examine...Source : www.lemag-juridique.com