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La contribution de 3 % déclarée inconstitutionnelle

Lionel Mourot, associé

Les sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne peuvent être qualifiées de PME au sens de la définition communautaire, sont soumises à une contribution additionnelle à cet impôt lorsqu’elles procèdent à la distribution de leur bénéfice. Cette contribution est égale à 3 % des montants distribués (CGI art. 235 ter ZCA).

Le conseil Constitutionnel vient de déclarer l’ensemble de cette contribution contraire à la constitution.

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