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Contributions exceptionnelles d’IS pour 320 grandes entreprises

Pour combler la perte de recettes liée à la suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes, successivement censurée par le CJUE et le Conseil constitutionnel, le Gouvernement a présenté au Conseil des ministres du 2 novembre un projet de loi de finances rectificative instituant deux contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés (IS).

Ces contributions seraient calculées sur le montant de l’IS aux taux normal et au taux réduit, avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Ces contributions s’appliqueraient aux exercices clos du 31 décembre 2017 au30 décembre 2018.

Une contribution exceptionnelle égale à 15 % du montant de leur IS concernerait les entités réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.

Les redevables de l’IS réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros seraient assujettis à une contribution additionnelle égale à 15 % de l’IS dû, déterminé comme indiqué ci-dessus. Pour ces sociétés, le cumul de ces deux contributions représenterait donc 30 % du montant de leur IS.

Dans les groupes intégrés, les contributions seraient dues par la société mère du groupe. Le chiffre d’affaires à prendre en compte serait la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés du groupe.

Les contributions donneraient chacune lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS. Les redevables clôturant leur exercice le 31 décembre 2017 devraient s’acquitter au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de sa contribution additionnelle.

Les montants des versements anticipés seraient fixés respectivement à 95 % des montants de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimées au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours.

Ces dispositions devraient concerner environ 320 entreprises au total, dont 110 seraient assujetties au taux de 30 %.

Conseil des ministres du 2 novembre 2017 ; Projet de loi de fiances rectificative pour 2017 n° 363