Coronavirus : conditions de garantie des prêts bancaires par l’Etat.
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est adoptée
24 mars 2020
Possibilité de report du paiement des cotisations sociales dues au 5 avril.
25 mars 2020
Afficher tout

Coronavirus : conditions de garantie des prêts bancaires par l’Etat.

La garantie de l’Etat accordée aux prêts consentis par les banques et par les sociétés de financement ne s’applique pas aux prêts bénéficiant aux entreprises en procédures collectives.

Pour répondre aux besoins de financement des entreprises françaises dont l’activité est entravée par les mesures d’urgence sanitaires prises et par la contraction de la demande globale, l’article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2020  prévoit d’accorder la garantie de l’Etat aux prêts qui seront octroyés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Condition d’obtention de la garantie du prêt

Cette garantie ne pourra bénéficier qu’aux prêts remplissant un ensemble de conditions qui seront fixées par arrêté du Ministre chargé de l’économie, parmi lesquelles :

  • le fait de comporter un différé d’amortissement de 1 an minimum;
  • la possibilité laissée à la discrétion du seul emprunteur, d’amortir le prêt sur une période additionnelle de 5 ans;
  • ne prendre aucune autre sûreté ou garantie;
  • ne pas s’accompagner d’une réduction des concours apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

Limite de la garantie du prêt bancaire

Dans le but d’assurer un bon alignement d’intérêt entre l’Etat et les prêteurs et afin de protéger les finances publiques, il est prévu que les caractéristiques de la garantie fixées par arrêté, assurent notamment que :

  • la garantie est rémunérée;
  • elle ne peut couvrir la totalité du prêt garanti;
  • elle n’est acquise qu’après un délai de carence;
  • elle ne peut pas bénéficier à des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective: sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation. A contrario, les procédures préventives pourraient bénéficier de ce dispositif.

Procédure d’octroi de la garantie du prêt bancaire

Afin de répondre à une demande potentiellement forte et urgente, il est prévu que seuls les crédits accordés à des entreprises de plus de 4 999 salariés ou dont le chiffre d’affaire dépasse 1,5 milliard d’euros devront faire l’objet d’une décision d’octroi, au cas par cas, par arrêté. Pour toutes les autres entreprises, les crédits octroyés bénéficieront de la garantie de l’Etat dès lors qu’ils rempliront les conditions du cahier des charges et sur simple notification à Bpifrance Financement SA.