Coronavirus et congés payés : l’employeur devra négocier pour les imposer.
Possibilité de report du paiement des cotisations sociales dues au 5 avril.
25 mars 2020
BAUX COMMERCIAUX : Suspension ou report du paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises
26 mars 2020
Afficher tout

Coronavirus et congés payés : l’employeur devra négocier pour les imposer.

La loi « d’urgence » visant à permettre aux entreprises de faire face aux bouleversements engendrés par la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020.

Selon l’article 11 de cette loi, une ordonnance  pourra permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du code et par du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise