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Pas d’abattement de 40 % pour les dividendes perçus par des non-résidents

Lionel Mourot, associé

Lorsque les dividendes distribués à des résidents sont soumis au barème progressif de l’IR, ils bénéficient d’un abattement de 40 % (CGI art. 158, 3.2°).

En revanche, les dividendes versés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source sur leur montant brut, sans application de l’abattement de 40 % réservé aux résidents (CGI art. 119 bis, 2° ; CGI art. 164 A ; ann. II, art. 48).

Interrogé sur le point de savoir si cette différence de traitement fiscal entre les dividendes distribués à des résidents et à des non-résidents ne serait pas discriminatoire, le Conseil d’État a répondu par la négative.

On notera que le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % pour les dividendes perçus à compter de 2018 par les résidents, sans possibilité de bénéficier d’un abattement de 40 %, sauf option pour le barème.

CE 11 octobre 2017, n°398510