Déclaration des bénéficiaires effectifs
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Déclaration des bénéficiaires effectifs

Hervé Caillon, associé

La loi SAPIN II (article L561-46 et R561-55 du Code Monétaire et Financier) impose à toute société, soit lors de sa création, soit pour les sociétés déjà immatriculées, avant le 1er avril 2018, de déclarer au greffe du Tribunal de Commerce les bénéficiaires effectifs de la société, le défaut de désignation étant sanctionné par des poursuites pénales (maxi six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende).

Les bénéficiaires étant les personnes qui détiennent directement ou indirectement soit plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou un pouvoir de contrôle sur les organes de Direction.

Dans l’hypothèse où une personne morale serait le bénéficiaire, ce sont les associés bénéficiaires de cette société qui seront déclarés.

A chaque modification de la répartition du capital de la société ou de la ou des sociétés holding, une nouvelle désignation des bénéficiaires s’imposera.

En résumé :

Quelles sont les entités assujetties ?

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I .E., les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif.

Quel est le contenu du dépôt ?

1 – Identification de l’entreprise
– La dénomination ou la raison sociale de la société
– Sa forme juridique
– L’adresse du siège social
– Son numéro unique d’identification et la mention RCS du greffe de son siège.

2 – Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)
– Les Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms
– Les date et lieu de naissance
– La nationalité
– L’adresse personnelle
– Les modalités du contrôle exercé sur la société
– La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

Quelles sont les modalités du dépôt ?

Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s’immatriculent.

Les entités immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018.

Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l’entité, pour être annexé au registre du commerce.
Le dépôt doit être daté et signé en original par le représentant légal de l’entité.
Le dépôt par voie électronique du document d’identification des bénéficiaires effectifs (DIBE), seul ou lors d’une formalité de modification, requiert la signature électronique du déposant.

Combien ça coute ?

– Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la
délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise  24,80 €
– Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné 48,49 €
– Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017,
et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018  54,42 €

Le cabinet ARCANE JURIS peut réaliser cette démarche pour vous, pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.