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Déclaration papier des rémunérations et honoraires par les tiers déclarants, c’est fini

Hervé Caillon, associé

À partir de 2018, les tiers déclarants doivent obligatoirement souscrire sous forme dématérialisée les revenus perçus et sommes versées à compter de 2017 (CGI art. 89 A, 242 ter et 242 ter B).

Par exemple, pour les employeurs, la déclaration des traitements et salaires doit être effectuée par voie électronique (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§§ 420 à 470-06/12/2017) :

-soit via une déclaration sociale nominative (DSN) en application de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ;

-soit, pour les rémunérations versées à des personnes relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime agricole, via une déclaration annuelle de données sociales (DADS) sur un fichier DADS-U ;

-soit, pour les rémunérations versées à des personnes ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale, via une déclaration de salaires au format TD-bilatéral, selon une procédure EDI (dépôt d’un fichier au format texte selon la procédure TD/bilatéral) ou EFI (au moyen d’un formulaire informatisé « 2460 : Salaires et honoraires »). Le dépôt en mode EFI étant limité à un seul envoi comprenant 50 bénéficiaires maximum, il faut utiliser le mode EDI au-delà.

En mode EDI, il est possible de ne déclarer que des honoraires.

En revanche, en mode EFI, le dépôt concomitant de salaires et d’honoraires impose d’utiliser le formulaire informatisé « 2460 : Salaires et honoraires ». Si le déclarant ne doit déclarer que des honoraires, il devra utiliser le formulaire informatisé « DAS 2 : État des honoraires, vacations,commissions ».

Le non-respect de l’obligation de déclaration par voie électronique des sommes versées à un tiers est sanctionné par une amende de 15 € par bénéficiaire,de ces sommes (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-10-§ 660-06/12/2017).