Délai de prescription de l’action en nullité d’une cession de parts entre époux associés
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Délai de prescription de l’action en nullité d’une cession de parts entre époux associés

Véronique Puille, associée

Deux associés de SCI sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le 18 août 2004, Madame vend des parts de la société à son mari. Le 24 janvier 2011, elle assigne ce dernier en annulation de la vente pour vileté du prix. Monsieur invoque l’irrecevabilité de l’action intentée par son épouse ; le délai de prescription de l’action (délai de 5 ans) est selon lui dépassé.

La Cour de cassation ne l’entend pas ainsi : la règle de suspension des délais de prescription pour les actions entre époux s’applique (c. civ. art. 2253 ancien, désormais art. 2236). Ainsi, tant que les époux associés sont unis par les liens du mariage, le délai de prescription de l’action en nullité de la cession de parts ne court pas.

Cette solution devrait également concerner les actions en nullité de cessions de parts intervenues entre partenaires d’un PACS. En effet, ces partenaires – comme les époux – sont visés par la suspension de la prescription prévue à l’article 2236 du code civil.

Cass. civ. 3e ch. 30 novembre 2017, n° 15-22861 FSBI