DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le démarchage téléphonique suppose la création et la tenue de fichiers contenant des informations personnelles sur les clients et prospects. Pour y recourir, il faut donc respecter les prescriptions issues du Règlement général européen sur la protection des données, dit RGPD. À défaut, cela peut coûter très cher. Une entreprise en a fait les frais récemment.

Pour promouvoir son activité d’installation d’équipements d’isolation et de chauffage, une société confie à des sous-traitants une mission de prospection commerciale. C’est à cette occasion qu’un particulier a formulé une plainte auprès de la CNIL. Ce dernier reproche à l’entreprise la persistance des appels de prospection malgré son opposition exprimée oralement auprès des opérateurs téléphoniques ainsi que par courrier adressé au siège de la société.

À l’issue du contrôle effectué dans les locaux de l’entreprise, la CNIL relève de graves manquements dans le traitement des données opéré lors du démarchage téléphonique. Pour l’essentiel, l’entreprise récolte, dans son logiciel de gestion des clients, des données inadéquates ou sans pertinence au regard des finalités du traitement, tels que des termes injurieux et relatifs à l’état de santé des personnes. De plus, l’information prescrite par la loi en matière de traitement des données personnelles n’est pas délivrée aux personnes démarchées dont le droit d’opposition, enfin, n’est pas respecté lorsqu’il est exprimé.

L’entreprise n’ayant pas suivi les mesures prescrites par la CNIL pour mettre fin aux manquements reprochés, elle est condamnée à une amende de 500 000 euros. Elle doit par ailleurs adopter ces mesures dans le délai d’1 mois, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.

CNIL, délibération n° SAN-2019-010 du 21 novembre 2019