Dénonciation de faits de harcèlement : enquête obligatoire
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Dénonciation de faits de harcèlement : enquête obligatoire

L’employeur qui ne diligente pas une enquête après la dénonciation de faits de harcèlement par un salarié manque à son obligation de prévention, et ce, même si les faits ne sont pas établis.

Avérés ou non, un employeur doit diligenter une enquête dès lors qu’un salarié se plaint d’agissements de harcèlement moral. C’est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2019.

 

Pas d’enquête interne

Une salariée est licenciée par son employeur pour insuffisance professionnelle après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. Elle demande devant le conseil de prud’hommes d’une part, que soit reconnue la nullité de son licenciement pour harcèlement, et, d’autre part, que lui soient octroyés des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

En effet, la salariée reproche à son employeur de ne pas avoir diligenté une enquête interne après qu’elle ait dénoncé des faits de harcèlement, la privant ainsi d’une procédure destinée à faire la lumière sur ces agissements.

 

► L’employeur manque à son obligation de protection de la santé des salariés s’il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par le code du travail et toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dès qu’il a été informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral (arrêt du 1er juin 2016).

 

Manquement à son obligation de prévention du harcèlement

Toutefois, la cour d’appel considère qu’aucun agissement de harcèlement n’étant établi, « il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et par là même d’avoir manqué à son obligation de sécurité ».

 

La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce dernier point en se basant sur les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail qui mettent à la charge de l’employeur une obligation de prévention des risques professionnels. Selon elle, cette obligation « est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L.1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ».

 

L’obligation de prévention du harcèlement et l’interdiction des agissements de harcèlement sont deux obligations distinctes à la charge de l’employeur, qui entraînent deux préjudices distincts.

Par conséquent, l’absence de mise en place d’une enquête après des révélations de harcèlement par un salarié, est un manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels qui cause un préjudice à l’intéressé, même en l’absence de harcèlement.

 

► La Cour de cassation s’éloigne encore un peu plus de la jurisprudence qui était la sienne avant l’arrêt précité du 1er juin 2016. Avant cette décision, l’employeur manquait à son obligation de sécurité dès lors qu’un salarié était victime de faits de harcèlement sur son lieu de travail, peu importe les mesures prises par l’entreprise (arrêt du 3 février 2010).