Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

Historique

• Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquell...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui de...
  Source : www.efl.fr
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• Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qual...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et délai de reprise
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Depuis 2018, l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) remplace l’ISF (Impôt d...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Heures de nuit, durées maximales, bulletins de paie : la Cour de cassation recadre les obligations de l'employeur
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Un récent pourvoi rappel aux employeurs les obligations en matière de preuve...
  Source : www.legisocial.fr
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• Plus-value de cession de titres acquis par incorporation de primes d’émission et abattement renforcé
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le tribunal administratif de Melun s’est récemment prononcé sur les modalités...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Fusions et acquisitions : les projets solaires de taille moyenne ont la cote !
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Malgré un ralentissement du marché des fusions-acquisitions en 2024, les acti...
  Source : www.pv-magazine.fr
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• Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non rep...
  Source : www.lemag-juridique.com
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