Pas d’exonération au titre de la résidence principale pour l’immeuble inachevé
Christophe Gripon, associé
Prise d’acte pour insuffisance de convocation à une visite médicale de reprise
31 octobre 2017
Christophe Gripon, associé
Le licenciement en application d’un accord « de compétitivité » doit intervenir dans un délai raisonnable
31 octobre 2017

Pas d’exonération au titre de la résidence principale pour l’immeuble inachevé

Lionel Mourot, associé

Les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (CGI art. 150 U, II.1°). Pour l’application de l’exonération, sont considérés comme résidences principales les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du cédant au jour de la cession.

Lorsque le cédant justifie d’une ligne téléphonique à l’adresse du bien vendu sans produire de justificatif de consommation d’électricité ou de chauffage et qu’il résulte de l’instruction qu’il logeait, en réalité, dans une caravane le temps des travaux à effectuer sur le bien, inachevés lors de la cession, de sorte que la maison était inhabitable, le bénéfice de l’exonération doit être écarté.

CAA Bordeaux 11 octobre 2017, n°16BX00102