Les différences de traitement entre les salariés d’établissements distincts sont présumées justifiées si elles sont instituées par un accord d’entreprise
Lionel Mourot, associé
La contribution de 3 % déclarée inconstitutionnelle
11 octobre 2017
Christophe Gripon, associé
Amplitude et charge de travail raisonnables des salariés en forfait jours : nouvelle illustration avec un accord d’entreprise signé en 2000
11 octobre 2017

Les différences de traitement entre les salariés d’établissements distincts sont présumées justifiées si elles sont instituées par un accord d’entreprise

Christophe Gripon, associé

La question de la différence de traitement entre les salariés d’établissements distincts est revenue devant la Cour de cassation dans une affaire jugée le 4 octobre 2017.

À la suite de plusieurs opérations de fusions absorption, une société et les 4 syndicats représentatifs de l’entreprise avaient conclu un accord d’entreprise maintenant des conditions de rémunération spécifiques pour les salariés de l’un des établissements. Deux salariés d’un autre établissement, qui estimaient subir une inégalité de traitement, ont saisi le conseil de prud’hommes et obtenu réparation devant la cour d’appel au motif que le maintien de ces avantages n’était justifié que par la volonté de la direction, sans autre précision.

 

Pour en savoir plus, visitez notre base documentaire.