La revue en droit social de la semaine - 16/11 AU 22/11
Publié le :
24/11/2021
24
novembre
nov.
11
2021
Nouveautés de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) concerne certaines catégories de salariés. Elle permet de diminuer l'assiette des cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire pour le salarié et l'employeur. Elle augmente le net à payer du salarié.Source
Compte AT/MP : les TPE doivent s’inscrire en ligne avant le 1er décembre 2021
Sous peine de pénalités, les TPE de moins de 10 salariés doivent s’inscrire avant le 1er décembre 2021 au compte AT/MP sur net-entreprise.fr.Source
Congé de présence parentale : assouplissement des conditions de renouvellement
Les parents d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave peuvent bénéficier d'un congé de présence parentale (CPP)…Source
Historique
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit du travail - EmployeursSauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre...Source : www.efl.fr
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Le taux d’intérêt des comptes courants est à la baisse
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe taux maximum de rémunération des comptes courants d'associés s'établit à 1...Source : tribuca.net
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La revue en droit des affaires de la semaine - 19/10 AU 25/10
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021ARCANE - AFFAIRESUn associé peut-il exiger qu’on lui rachète ses parts ? Dans le cas général,...
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Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit fiscalDans un contexte de révélations des Pandora Papers concernant l'évasion fisca...Source : www.vie-publique.fr
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Paiement de la taxe d'habitation et de la redevance télé : Bercy donne le mode d'emploi
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe paiement de la taxe d'habitation et/ou de la contribution à l'audiovisuel...Source : www.efl.fr
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Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la...Source : www.efl.fr
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Annoncer son départ par SMS à son patron, est-ce une démission ou un abandon de poste ?
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021Droit du travail - SalariésMon salarié m’a indiqué par SMS qu'il ne reviendrait plus travailler, est-ce...Source : www.lci.fr