La revue en droit social de la semaine - 26/04 AU 03/05
Publié le :
05/05/2021
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L’URSSAF reconduit le report du paiement des cotisations pour les échéances du 5 et 17 mai 2021
« Depuis le début de la crise sanitaire, le réseau des URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant des difficultés de trésorerie... »Source
Prime Macron : elle pourra être versée à certains salariés jusqu'à début 2022
« La prime Macron sera versée aux salariés gagnant jusqu'à trois Smic. Cette prime défiscalisée pourra être versée jusqu'à début 2022... »Source
Activité partielle : la baisse des taux à nouveau différée
« Deux décrets publiés au JO le 29 avril diffèrent la baisse des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle au 1er juin... »Source
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants est prolongée jusqu’à la fin de l’année
« Les employeurs peuvent continuer à bénéficier de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation jusqu'au 31 décembre 2021... »Source
Sortie de crise : des mesures sociales prolongées jusqu’au 31 octobre 2021
« Le projet de loi de gestion de la sortie de crise a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Il permet la prorogation de mesures sociales temporaires jusqu'au 31 octobre 2021 : jours de congé imposés, assouplissement du régime du CDD, contribution des services de santé au travail à la lutte contre la Covid-19, régime simplifié du prêt de main-d'oeuvre, etc... »Source
Pas de contreparties pour le salarié travaillant illégalement le dimanche, mais un droit à réparation du préjudice subi
« Le salarié travaillant habituellement le dimanche ne peut prétendre aux contreparties conventionnelles accordées pour travail dominical occasionnel. A fortiori s’il a été employé dans un établissement ouvert le dimanche sans autorisation.... »Source
Historique
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Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’o...Source : www.efl.fr
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Barème 2021 des taux par défaut du prélèvement à la source
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration fiscale vient de publier l’actualisation du barème des taux...Source : www.legifiscal.fr
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Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail
Publié le : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021Droit du travail - SalariésPour répondre à la recrudescence de la circulation du virus, le protocole nat...Source : www.service-public.fr
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesSi la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine - 22/03 AU 29/03
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021ARCANE - AFFAIRESPrise en charge des coûts fixes des entreprises Ce nouveau dispositif s'adre...
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Plateformes numériques : Bruxelles a adopté de nouvelles règles visant à améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit fiscalLe Conseil de l’UE a adopté de nouvelles règles visant à renforcer la coopéra...Source : fiscalonline.com