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La revue en droit social de la semaine - 26/10 AU 01/11

La revue en droit social de la semaine - 26/10 AU 01/11

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
ARCANE - SOCIAL

Activité partielle : le taux d'allocation majoré est maintenu jusqu'au 31 décembre dans les secteurs les plus fragilisés

Les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire bénéficient d'un taux d'allocation majoré (70 %) par rapport au droit commun. Cette dérogation, initialement prévue jusqu'au 31 octobre, est prolongée jusqu'au 31 décembre prochain.
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Prime sur objectifs : une fois acquise, son paiement ne peut être soumis à une condition de présence

Si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement.
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