Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective

Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective

Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
Source : www.efl.fr
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’il a ainsi perdu son privilège... Lire la suite

Historique

<< < ... 71 72 73 74 75 76 77 ... > >>