Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude

Historique

• Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ?
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Au 1er janvier 2024, de nombreux de taux de cotisations patronales ont évolué...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de...
  Source : www.aurep.com
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• Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aména...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) 2024
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Pour avoir droit aux indemnités journalières de sécurité sociale, il faut rem...
  Source : www.legisocial.fr
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• Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fiscalité des associés de sociétés d’exercice libéral : ce qui change depuis le 1er janvier 2024
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les rémunérations techniques des associés de SEL doivent, en principe, être i...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du pri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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