La revue en droit des affaires de la semaine - 04/05 AU 11/05
Publié le :
12/05/2021
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2021
Jurisprudence : un cogérant pour en révoquer un autre
« Deux frères sont cogérants et seuls associés de leur SARL. Cependant, l’un possède 50,04 % du capital, tandis que l’autre ne possède que 49,96 %. Erreur fatale pour le second puisque, n’ayant pas la majorité, il ne peut s’opposer à la décision prise en assemblée par son frère de le révoquer de la cogérance… »Source
Le régime fiscal et social des dividendes en 2021
« Les dividendes sont soumis à un régime fiscal et social complexe, qui dépend de la qualité de l'associé… »Source
Historique
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Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des sociétésLorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour un...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fiscalité -Impôts 2021 : comment faire sa déclaration de revenus ?
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDepuis le 8 avril 2021, vous avez la possibilité de faire votre déclaration d...Source : www.service-public.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine - 06/04 AU 12/04
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021ARCANE - AFFAIRESCovid-19 : les dispositifs de plans d’apurement et de remises de dettes sont...
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Responsabilité pour insuffisance d'actif dernières précisions sur la notion de négligence
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021ARCANE - AFFAIRESLe Code de commerce prévoit une sanction spéciale pour le dirigeant dont la...
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Les faillites d’entreprises…au plus bas
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesEn temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, r...Source : www.creation-entreprise.fr
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Licenciement et circonstances vexatoires : votre salarié peut-il demander des dommages et intérêts même si la faute est justifiée ?
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit du travail - EmployeursEn présence d’une faute de votre salarié, vous pouvez prendre la décision de...Source : www.editions-tissot.fr
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Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBercy vient de publier un arrêté portant création du service national chargé...Source : fiscalonline.com
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Aide aux coûts fixes : le nouveau pansement anti-crise est sorti
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit fiscalUn décret paru le 25 mars précise les conditions pour bénéficier d'une subven...Source : www.efl.fr