Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
Publié le :
08/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l’exonération de TVA pour les prestations de soutien scolaire dispensées par des organismes privés sans but lucratif, au motif qu’il méconnaîtrait le principe d’égalité en excluant les enseignants exerçant via une entreprise unipersonnelle... Lire la suite
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Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent o...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
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