LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 17/11/2025
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
Préconisations du médecin du travail et obligation de reclassement : Soc. 22 octobre 2025, n°24-14.641
Le salarié malade ou ayant eu un accident doit être déclaré apte ou inapte pour reprendre son emploi et l'article L.1226-12 du code du travail énonce la procédure à respecter en pareille hypothèse. L'arrêt du 22 octobre dernier est venu se prononcer sur l'importance à accorder à la loyauté de l'employeur dans cette situation…
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Durée du préavis : loi, convention collective ou contrat de travail… laquelle appliquer ?
Lorsqu’un salarié est licencié, il doit très souvent respecter un préavis avant de quitter définitivement l’entreprise. Mais entre la durée prévue par la loi, par la convention collective et éventuellement par le contrat de travail, comment arbitrer ?...
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Aide à domicile : pas de requalification du contrat à temps partiel modulé pour non-respect de l’accord
Le non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles sur les plages de non-disponibilité prévues dans le secteur de l’aide à domicile ne justifie pas la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein…Source
Historique
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Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel : la jouissance effective du logement subsiste malgré l’absence de restitution des clés
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La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !
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Transmission d'entreprise : et si la "reprise" était la véritable aventure entrepreneuriale de demain ?
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Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
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Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
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