La revue en droit social de la semaine - 22/12/2022 AU 28/12/2022

La revue en droit social de la semaine - 22/12/2022 AU 28/12/2022

Publié le : 29/12/2022 29 décembre déc. 12 2022

LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières

Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées, deux concernent le versement d'indemnités journalières. La première dans le cadre d'arrêts de travail prescrits par téléconsultation, la seconde à la suite d'un congé maternité, paternité et d’adoption…
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Loi de lutte contre la fraude au CPF

La loi du 19 décembre 2022 interdit le démarchage des titulaires d’un compte et énonce les conditions qu’un organisme de formation doit remplir pour être référencé sur la plateforme mon compte formation…
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