LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 17/11/2025
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
Préconisations du médecin du travail et obligation de reclassement : Soc. 22 octobre 2025, n°24-14.641
Le salarié malade ou ayant eu un accident doit être déclaré apte ou inapte pour reprendre son emploi et l'article L.1226-12 du code du travail énonce la procédure à respecter en pareille hypothèse. L'arrêt du 22 octobre dernier est venu se prononcer sur l'importance à accorder à la loyauté de l'employeur dans cette situation…
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Durée du préavis : loi, convention collective ou contrat de travail… laquelle appliquer ?
Lorsqu’un salarié est licencié, il doit très souvent respecter un préavis avant de quitter définitivement l’entreprise. Mais entre la durée prévue par la loi, par la convention collective et éventuellement par le contrat de travail, comment arbitrer ?...
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Aide à domicile : pas de requalification du contrat à temps partiel modulé pour non-respect de l’accord
Le non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles sur les plages de non-disponibilité prévues dans le secteur de l’aide à domicile ne justifie pas la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein…Source
Historique
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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité localeLa cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les...Source : www.efl.fr
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit fiscalCe projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les...Source : www.senat.fr
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Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée su...Source : www.aurep.com
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Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa transmission d’un monument historique ouvre droit à une exonération de dro...Source : www.weblex.fr
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Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de...Source : www.lemag-juridique.com
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Pensions alimentaires : vers une défiscalisation ?
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du par...Source : www.actu-juridique.fr
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...Source : www.lemag-juridique.com
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Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreInitialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une...Source : www.lemag-juridique.com