LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 17/11/2025
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
Préconisations du médecin du travail et obligation de reclassement : Soc. 22 octobre 2025, n°24-14.641
Le salarié malade ou ayant eu un accident doit être déclaré apte ou inapte pour reprendre son emploi et l'article L.1226-12 du code du travail énonce la procédure à respecter en pareille hypothèse. L'arrêt du 22 octobre dernier est venu se prononcer sur l'importance à accorder à la loyauté de l'employeur dans cette situation…
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Durée du préavis : loi, convention collective ou contrat de travail… laquelle appliquer ?
Lorsqu’un salarié est licencié, il doit très souvent respecter un préavis avant de quitter définitivement l’entreprise. Mais entre la durée prévue par la loi, par la convention collective et éventuellement par le contrat de travail, comment arbitrer ?...
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Aide à domicile : pas de requalification du contrat à temps partiel modulé pour non-respect de l’accord
Le non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles sur les plages de non-disponibilité prévues dans le secteur de l’aide à domicile ne justifie pas la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein…Source
Historique
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Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la p...Source : www.service-public.gouv.fr
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Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des b...Source : bofip.impots.gouv.fr
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...Source : www.lemag-juridique.com
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Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreInitialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une...Source : www.lemag-juridique.com
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Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...Source : www.lemag-juridique.com
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Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les fr...Source : www.lemag-juridique.com