DROIT DU TRAVAIL : ORDONNANCE MODIFIANT A TITRE EXCEPTIONNEL, LES DATES LIMITES ET LES MODALITES DE VERSEMENT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L’INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION
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DROIT DU TRAVAIL : ORDONNANCE MODIFIANT A TITRE EXCEPTIONNEL, LES DATES LIMITES ET LES MODALITES DE VERSEMENT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L’INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION

Par dérogation aux dispositions du code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.