Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal
Publié le :
31/03/2021
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2021
Source : fiscalonline.comBercy vient de publier un rescrit précisant que la condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article 223 A du CGI, est considérée comme remplie lorsque l’acquisition de titres d’une société permettant d’atteindre le seuil de détention d’au moins 95 % est réalisée le jour de l’ouverture de l’exercice de la société acquéreuse et de la société acquise... Lire la suite
Historique
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Plateformes numériques : Bruxelles a adopté de nouvelles règles visant à améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit fiscalLe Conseil de l’UE a adopté de nouvelles règles visant à renforcer la coopéra...Source : fiscalonline.com
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Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBercy vient de publier un rescrit précisant que la condition tenant à la perm...Source : fiscalonline.com
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Vente d'un trésor découvert sur le sol d'autrui : une affaire en or ?
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSi la moitié du gain retiré de la vente d'un trésor découvert sur le sol d'au...Source : www.efl.fr
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Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSi le report illimité des déficits constitue un principe général, le Conseil...Source : fiscalonline.com
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Le microcrédit véhicules propres
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersVous souhaitez acquérir un véhicule propre, mais ne disposez pas de garanties...Source : www.ecologie.gouv.fr
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L’administration commente la nouvelle convention franco-luxembourgeoise
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Droit fiscalDans une mise à jour Bofip du 23 février 2021, l’administration publie ses co...Source : www.efl.fr
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit fiscalProjet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la prin...Source : www.labase-lextenso.fr
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IS : modulation possible de l’acompte du 15 mars et remboursement anticipé des crédits d’impôt
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsBruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé par communiqué de presse la pos...Source : www.legifiscal.fr
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Télétravail : le mémo des frais professionnels liés pour l'impôt sur le revenu
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPour les frais professionnels associés au télétravail, il faut distinguer les...Source : www.rhmatin.com