Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application
Publié le :
19/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire d’effets que pour l’avenir. Toutefois, ce principe connaît des exceptions, notamment en matière pénale, avec la rétroactivité des lois pénales plus douces. Ce principe, appelé rétroactivité « in mitius », signifie qu’une loi nouvelle plus sévère que l’ancienne ne peut s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur dès lors qu’ils n’ont pas encore été définitivement jugés... Lire la suite
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Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSelon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Paiement des acomptes de CET le 16 juin 2025
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