Entreprise en difficulté et liste de créanciers incomplète
Projet de Loi Pacte : EIRL, nouvelle version
8 octobre 2018
Validité d’un engagement au nom d’une SAS dépassant son objet et intérêt social
25 octobre 2018
Afficher tout

Entreprise en difficulté et liste de créanciers incomplète

Déclaration des créances. Lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à son passif avec son actif disponible, elle doit être mise en redressement judiciaire si le maintien de son activité est encore possible. Sinon, elle doit être mise en liquidation judiciaire.

Dans les deux cas, l’entreprise remet au mandataire judiciaire une liste de ses divers créanciers. Les créanciers de cette entreprise doivent de leur côté déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire au BODACC. Passé ce délai, ils ne pourront plus prétendre au remboursement de leurs créances.

Liste des créanciers communiquée par le débiteur. Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, il est présumé que «lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire», il agit « pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa.» (c. com. art. L.622-24, al. 3).

Ainsi, dès que l’entreprise communique une créance au mandataire de justice dans le délai des deux mois, elle est réputée le faire pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas lui-même déclaré sa créance. Les informations transmises par l’entreprise débitrice peuvent ainsi faire office de déclaration de créances si le créancier a omis de déclarer sa créance dans le délai imparti. Encore faut-il que ces informations soient suffisamment précises et complètes. C’est ce point que la Cour de cassation vient préciser dans son arrêt du 5 septembre 2018.

Le risque d’une liste incomplète. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, la liste remise par l’entreprise en redressement judiciaire mentionnait seulement l’identité du créancier et non le montant de la créance. Un créancier qui avait omis de déclarer sa créance à temps n’a pas pu s’appuyer sur cette liste pour obtenir le remboursement de sa créance. En effet, si aucun autre élément apporté par l’entreprise ne précise le montant de la créance, la créance mentionnée dans la liste ne peut pas être présumée déclarée pour le compte du créancier. Peu importe que le montant de la créance soit mentionnée dans le jugement d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire.

Conseil pratique. Les créanciers ont donc tout intérêt à respecter le délai des deux mois pour déclarer leurs créances. En effet, il est en pratique rare que la liste des créanciers remise par le débiteur au mandataire judiciaire soit conforme aux exigences du formalisme de la déclaration de créance.

Cass. com. 5 septembre 2018, n° 17-18516