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Les entreprises de location sont invitées à déclarer leurs biens fonciers relevant de la méthode comptable

Lionel Mourot, associé

L’administration définit les entreprises de location concernées par l’élargissement du champ de la méthode comptable opéré par la loi de finances pour 2016. Elle invite les intéressées à déclarer leurs biens avant le 31 décembre 2017.

1. Pour l’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) les bâtiments et terrains industriels peuvent être évalués selon deux méthodes (CGI art. 1500) :

– la méthode, dite comptable qui s’applique lorsque ces biens figurent à l’actif du bilan du propriétaire ou de l’exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l’article 53 A du CGI (c’est-à-dire lorsque celui-ci est soumis à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition) (CGI art. 1499) ;

– la méthode, dite particulière, applicable lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites. L’établissement est alors évalué selon les règles définies pour les locaux commerciaux (CGI art. 1498)

2. L’article 97 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) a étendu le champ d’application de la méthode comptable aux immeubles industriels figurant à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens mais qui n’est pas soumise aux obligations définies par l’article 53 A du CGI .

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 6 septembre 2017, l’administration commente cette mesure. Elle énumère les entreprises visées par ce changement , précise l’entrée en vigueur de la mesure et invite les intéressés à déclarer les biens concernés avant la fin de l’année 2017.

Sont principalement concernées les SCI non soumises à l’IS

3. L’administration indique que sont concernées par le changement de méthode comptable les entreprises de toute forme (sociétés commerciales, sociétés civiles notamment immobilières, entreprises individuelles, établissements publics, etc.), dès lors qu’elles réunissent les deux conditions suivantes (BOI IF-TFB-20-10-50-20 no 85).

4. En premier lieu, elles doivent, conformément aux obligations comptables auxquelles elles sont soumises, inscrire à l’actif de leur bilan les immobilisations industrielles à évaluer.

L’administration rappelle à cet égard, qu’en application des articles L 612-1 et R 612-1 du Code de commerce, sont concernées les entreprises qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes : employer plus de 50 salariés, réaliser un montant de chiffre d’affaires supérieur à 3,1 M€ et présenter un total de bilan supérieur à 1,55 M€ (BOI précité no 85).

Elle souligne que, dans ce cas, est sans incidence l’effectivité ou non de l’inscription à l’actif. Elle renvoie à la jurisprudence récente du Conseil d’Etat qui a posé ce principe (CE 8e et 3e ch. 24-2-2017 no 394158) et qu’elle a également intégrée dans Bofip à l’occasion de la présente mise à jour (BOI précité no44).

5. En second lieu, la location de bâtiments ou de terrains industriels doit constituer leur activité principale. Selon l’administration, le caractère principal de l’activité de location est avéré lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes y afférentes (loyers et compléments de loyer éventuels) représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires ou des recettes totales de l’entreprise (BOI précité no 85).

6. Comme nous l’indiquions dans nos commentaires de la loi de finances pour 2016, sont principalement visées les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui ont l’obligation d’établir annuellement un bilan et dont les biens immeubles à caractère industriel n’entraient pas, jusqu’aux impositions établies au titre de 2016, dans le champ de l’évaluation selon la méthode comptable en raison du non-assujettissement des sociétés aux obligations définies à l’article 53 A du CGI (BOI précité no 85).

A noter : Les SCI qui inscrivent leurs biens à l’actif du bilan et optent pour l’IS relèvent également, dans tous les cas, de la méthode comptable car l’option pour l’IS les fait entrer dans le champ des sociétés relevant des obligations déclaratives de l’article 53 A du CGI (CE 28-5-2014 no 372249).

Les spécificités liées aux constructions sur sol d’autrui sont adaptées

7. L’administration indique qu’un bâtiment industriel construit sur sol d’autrui est à évaluer selon la méthode comptable si la personne qui l’a inscrit à l’actif de son bilan, qu’elle en soit le propriétaire ou non, est soumise aux obligations de l’article 53 A du CGI ou a pour activité principale la location de bâtiments ou terrains industriels.

Elle précise que le fait que le terrain d’assiette soit évalué selon l’une des méthodes particulières prévues par l’article 1498 du CGI ne fait pas obstacle à ce que le bâtiment industriel qu’il supporte soit évalué suivant la méthode comptable. Elle intègre ainsi la jurisprudence récente du Conseil d’Etat selon laquelle les biens doivent être évalués séparément lorsqu’ils appartiennent à des propriétaires distincts qui ne sont pas soumis aux mêmes règles de détermination de la valeur locative de leurs biens (CE 1-6-2016 no 382330) (BOI précité nos 90 à 110).

Les entreprises visées sont invitées à déclarer leurs biens avant le 31 décembre 2017

8. La loi du 29 décembre 2015 prévoit expressément que l’élargissement du champ de la méthode comptable s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2017.

L’administration précise que la mesure s’applique en conséquence à tous les biens industriels concernés par le changement de méthode comptable, qu’ils aient été acquis (ou créés) avant ou après le 1er janvier 2017 (BOI précité no 83).

9. L’administration invite les entreprises concernées par la mesure à déclarer, avant le 31 décembre 2017, auprès du service en charge des impôts fonciers, le prix de revient de leurs biens fonciers industriels à évaluer selon la méthode comptable (BOI précité no 87).

A notre avis : La loi qui a institué la mesure n’a assorti le changement de méthode comptable d’aucune obligation déclarative à la charge des entreprises concernées. Par conséquent, les redevables qui ne répondraient pas ou qui répondraient avec retard à l’invitation de l’administration n’encourent, selon nous, aucune sanction pour non-déclaration, l’administration conservant toutefois son droit de contrôle. Cela étant, les entreprises pour lesquelles la nouvelle méthode s’avérerait avantageuse ont tout intérêt à répondre à l’invitation de l’administration.