Évaluation d’un bien immeuble
Jean-Claude Develotte, associé
La force du droit de rétention
15 novembre 2017
Véronique Puille, associée
Mésentente entre associés anciens concubins
15 novembre 2017
Afficher tout

Évaluation d’un bien immeuble

Lionel Mourot, associé

L’administration fiscale a procédé au rehaussement de la valeur d’un bien immobilier entraînant pour les acquéreurs le paiement d’un complément de droits de mutation à titre onéreux.

Pour justifier son redressement, l’administration fiscale a présenté 4 termes de comparaison à l’appui de son évaluation correspondant à des cessions de propriétés situées en bord de lac avec un accès privé à celui-ci, comme le bien objet du redressement, et présentant les mêmes caractéristiques.

La cour de cassation a reconnu la pertinence des éléments de comparaison présentés par l’administration pour valider le réhaussement de la valeur du bien immobilier.

Toutefois, les correctifs suivants ont été retenus afin de tenir compte des différences entre le bien litigieux et les éléments de comparaison :

-l’application d’un abattement de 20% afin de tenir compte de la circonstance que l’habitation est divisée en deux parties, que l’accès au lac est contraint puisqu’il emprunte un passage sous la piste cyclable et que la propriété se situe en bordure d’une route à forte circulation ;

-la déduction du coût des travaux de remise en état même si cette déduction paraît avantageuse puisqu’elle suppose implicitement que les immeubles dont les ventes ont servi de termes de comparaison étaient en excellent état au moment de la vente.

Cass. com. 18 octobre 2017, n° 16-17940