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La force du droit de rétention

Jean-Claude Develotte, associé

Un véhicule est dépanné sur une autoroute. Par la suite, le propriétaire du véhicule conteste la facture qui lui est adressée par la société qui a assuré le dépannage du véhicule et son gardiennage. La société exerce alors son droit de rétention sur le véhicule. En d’autres termes, elle n’acceptera de restituer le véhicule que si le solde de sa facture est payé.

Les juges saisis notent que, malgré la demande du client, la société ne s’est jamais expliquée sur le contenu de sa facture. Parce qu’elle a manqué à cette obligation, l’exercice de son droit de rétention est, toujours selon les juges, abusif.

La Cour de cassation censure cette décision. La société n’est tenue à aucun devoir d’information quant au contenu sa facture. Aussi, dès lors que le propriétaire n’a pas intégralement réglé la facture, la société est en droit de conserver le véhicule. À cela, aucun abus.

Cass. com. 20 septembre 2017, n° 16-22530