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Formation hors temps de travail les nouvelles règles

Le plan de formation se nomme désormais plan de développement des compétences et le régime applicable aux heures de formation suivies hors temps de travail dans le cadre du plan établi par l’entreprise est modifié. Le point sur ces nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2019.

A compter du 1er janvier 2019, le plan de formation devient le plan de développement des compétences. Cette nouvelle appellation s’accompagne d’un changement du régime applicable aux heures de formation suivies dans le cadre du plan élaboré par l’employeur.

Ces nouvelles dispositions sont issues de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Un décret du 24 décembre 2018 précise les conditions dans lesquelles l’accord du salarié est requis lorsqu’une action de formation se déroule pour tout ou partie hors temps de travail.

Des formations dites « obligatoires » nécessairement réalisées sur le temps de travail

Selon l’article L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.

Des formations « non obligatoires » réalisables en dehors du temps de travail sous certaines  conditions

Les actions de formation autres que celles mentionnées à l’article L. 6321-2 dites formations « non obligatoires » constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération, à l’exception :

  • des actions de formation déterminées par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, fixées par ledit accord ;
  • en l’absence d’accord collectif et avec l’accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.

En l’absence d’accord collectif d’entreprise ou de branche, l’accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail est écrit. Il peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.

Dans les deux cas prévus à l’article L. 6321-6 du code du travail, le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de son accord ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Pas d’allocation de formation à verser par l’entreprise

Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, ne donnent pas lieu au versement de l’allocation de formation.

L’article L. 6321-10 du code du travail prévoyant le versement de cette allocation a été abrogé, à compter du 1er janvier 2019, par la loi « Avenir professionnel ».

Les articles D. 6321-5 à D. 6321-10 du code du travail détaillant les modalités de calcul de cette allocation sont abrogés par le décret du 24 décembre 2018.

► A noter qu’a été également abrogé, à compter du 1er janvier 2019, sans être remplacé par un nouvel article, l’article L. 6321-8 du code du travail qui précisait que « lorsque le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de formation ayant pour objet le développement des compétences, l’entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l’intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluation prévues ».