Garder le nom d’un ancien associé dans la dénomination de la SCP
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Garder le nom d’un ancien associé dans la dénomination de la SCP

Catherine Mollard, associée

Avant la réforme de 2011 : un encadrement légal

Avant 2011, les sociétés civiles professionnelles (SCP) ne pouvaient être désignées que par une raison sociale, nécessairement constituée des noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels d’une partie d’entre eux suivis des mots « et autres ».

La SCP pouvait mentionner le nom d’un ancien associé dans sa dénomination, à la condition qu’au moins un associé encore en activité au sein de la SCP y travaillait déjà lorsqu’exerçait l’ancien associé.

Depuis la réforme de 2011 : un choix libre

Depuis la loi 2011-331 du 28 mars 2011, les SCP sont identifiées par une dénomination sociale de fantaisie qui doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : « société civile professionnelle » ou des initiales : « SCP », elles-mêmes suivies de l’indication de la profession exercée.

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