Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas

Historique

• Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquell...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui de...
  Source : www.efl.fr
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• Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qual...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur plac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 19/05/2025
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  ARCANE - SOCIAL
  Délai dans lequel l'employeur peut renoncer à une clause de non-concurrence l...
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