LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 15/05/2023 AU 22/05/2023
Publié le :
16/05/2023
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2023
• L’obligation vaccinale contre la Covid-19 des professionnels de santé et étudiants est suspendue
Un décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants est publié au Journal Officiel du 14 mai 2023…
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• Un salarié ne peut pas être licencié même s'il ne qualifie pas les faits dénoncés de harcèlement
Un salarié, dénonçant des faits de harcèlement moral, ne peut pas être licencié sur le fondement de sa dénonciation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023. Il importe peu que le salarié ait lui-même qualifié les faits de harcèlement ou non.
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• Débauchage : quand la pratique vous met-elle « en faute » ?
Dans l’univers du recrutement, la tentation de trouver la perle rare chez un concurrent est forte. Et dans un monde du travail en tension, elle est parfois irrésistible…
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Historique
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Assurance vie et succession : quelle fiscalité
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSouvent plébiscitée pour ses avantages fiscaux en cours de vie du contrat, l’...Source : cleerly.fr
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La loi Malraux en 2023
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité localeLa loi Malraux et la loi Monuments Historiques, sont deux dispositifs de défi...Source : www.legifiscal.fr
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L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailLa loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 ja...Source : www.efl.fr
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Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'...Source : www.efl.fr
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Pénibilité, usure professionnelle : le compte professionnel de prévention (C2P)
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLes dispositifs en place permettent-ils une considération effective et une ju...Source : www.juritravail.com
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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la...Source : www.lemag-juridique.com
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PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le prome...Source : www.efl.fr
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Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statua...Source : www.lemag-juridique.com