La revue en droit social de la semaine - 31/10/2022 AU 04/11/2022
Publié le :
03/11/2022
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novembre
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2022
Une prime ne peut pas valoir paiement des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires…
Dernière prolongation des accords avec la Suisse sur l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers
Les accords amiables concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus avec la Suisse pendant la crise sanitaire sont prolongés une dernière fois, jusqu'au 31 décembre 2022. Cette nouvelle échéance doit permettre aux deux États de s’accorder sur une solution pérenne après cette date…Source
Historique
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Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit du travail - EmployeursPar un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu...Source : www.lemag-juridique.com
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La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Droit du travail - SalariésDans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seul...Source : www.editions-legislatives.fr
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Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsParticiper au financement de l'apprentissage et des formations technologiques...Source : www.economie.gouv.fr
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Une renonciation à recettes n’est pas normale du seul fait de sa conformité à l’objet social
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat juge que la seule circonstance qu’une renonciation à recett...Source : www.efl.fr
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Lancement de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de plus de 6 ans
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAvec un an et demi d’avance, le ministre chargé des Comptes publics a annoncé...Source : www.legifiscal.fr
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Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit du travail - SalariésLes bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer...Source : www.efl.fr
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Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise à disposition gratuite d'un logement à des gérants mandataires non sa...Source : www.efl.fr