LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 01/12/2025
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
PLF 2026 : les députés prolongent l’exonération des pourboires jusqu’en 2028
Le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales applicables aux pourboires vient d’être prolongé pour une durée de 3 ans. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, les députés ont adopté, ce lundi 27 octobre, un amendement étendant l’exonération jusqu’au 31 décembre 2028…Source
Congés payés et arrêt de travail pour maladie ou accident : la situation du salarié à nouveau en arrêt de travail pendant la période de report des CP
La loi d’adaptation au droit européen entrée en vigueur le 24 avril 2024 a mis le Code du travail français en conformité avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident…Source
Historique
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Monuments historiques, transmissions de droits démembrés et exonération de DMTG : des précisions bienvenues
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit fiscalLes biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l’essentiel,...Source : www.aurep.com
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit des sociétésDans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un lit...Source : www.lemag-juridique.com
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Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit du travail - SalariésDans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employe...Source : www.lemag-juridique.com
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TVA : tour d'horizon rapide des actions à mener d'ici la fin de l'année
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit fiscalPéremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raiso...Source : www.efl.fr
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Transmettre - Reprendre une entreprise : une opportunité…
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise500 000 : c’est le nombre d’entreprises qui seront à céder dans les 10 procha...Source : www.cci-paris-idf.fr
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Plus-value immobilière : comment optimiser sa fiscalité
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreEntre exonérations, abattements, stratégies de transmission et montages jurid...Source : lessentieldeleco.fr
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Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant...Source : www.lemag-juridique.com