LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE - 03/04/2023 AU 09/04/2023
Publié le :
06/04/2023
06
avril
avr.
04
2023
Inaptitude : quand le télétravail préconisé par le médecin du travail s'impose à l'employeur
Lorsque le médecin du travail préconise, pour le salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l'employeur de proposer ce poste même si le télétravail n'a pas été mis en place dans l'entreprise…SOURCE
Consultation publique sur les obligations vaccinales des soignants contre le Covid-19, l'hépatite B et la DT-Polio
La Haute autorité de santé (HAS) a été saisie par le ministère de la santé pour formuler son avis scientifique sur l'obligation de vaccination des soignants contre le Covid-19, contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (DTP) et contre l’hépatite B…SOURCE
Inégalité salariale: une salariée peut demander la transmission de bulletins de paie comme preuve
Au nom du droit à la preuve, la Cour de cassation a jugé qu’une salariée licenciée qui considérait avoir subi une inégalité salariale pouvait obtenir la communication des bulletins de salaires de huit autres salariés occupant des postes de niveau comparable…SOURCE
L'employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ?
L'employeur ne peut contrôler l'activité de ses salariés que s'il informe le comité social et économique et les salariés de l'existence de ces moyens de contrôle…SOURCE
Historique
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Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une...Source : www.lemag-juridique.com
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Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pou...Source : www.efl.fr
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Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailL’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice...Source : www.efl.fr
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Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDepuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux profe...Source : www.efl.fr
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Le PER, pour préparer sa retraite, quelle situation fiscale, y compris l'IFI ?
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa retraite Le thème de la retraite est d’actualité. Et dans les mois à venir...Source : www.legifiscal.fr
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Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative a...Source : www.lemag-juridique.com
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Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailLicencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de l...Source : www.lemag-juridique.com