LA REVUE EN DROIT SOCIAL DE LA SEMAINE 05/01/2026
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
Logement de fonction : doit-on le restituer à la fin du contrat de travail ?
Lorsqu’un employeur met un logement à disposition d’un salarié, la question de sa qualification juridique est essentielle. S’agit-il d’un bail d’habitation, totalement indépendant de la relation de travail, ou d’un logement de fonction, c’est-à-dire un avantage directement lié à l’emploi ?...Source
Congé supplémentaire de naissance : nouveauté prévue par la LFSS 2026
Définitivement adopté le 16 décembre 2026, le congé supplémentaire de naissance est un nouveau droit instauré par la loi de financement de la sécurité sociale…Source
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu'au 31 décembre 2026
Afin de garantir une indemnisation spécifique et un accompagnement optimal pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été créé en 2015. Ce dispositif vient d’être prolongé pour l’année 2026…Source
Un nouveau statut pour l’élu local
Pour encourager l’engagement politique local, la loi portant création d’un statut de l’élu local a été adoptée le lundi 8 décembre et promulguée le 22 décembre 2025…Source
Pourboires et frais de transports publics : les exonérations temporaires sont prolongées
Les employeurs peuvent, à titre transitoire, continuer à appliquer les dispositifs d’exonération fiscale et sociale des pourboires et de la prise en charge des frais de transport public…Source
Travail dissimulé : les taux de majoration de cotisations sociales vont augmenter
Dernière ligne droite pour le budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Parmi les mesures retenues, l’augmentation de 10 points des majorations de cotisations sociales en cas de travail dissimulé…Source
Historique
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Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit des sociétésLes tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Transmission d'entreprise : et si la "reprise" était la véritable aventure entrepreneuriale de demain ?
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseOublions le dogme de la startup : l'avenir est à la reprise de PME. Transform...Source : www.journaldunet.com
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Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit du travail - SalariésPar une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation...Source : www.lemag-juridique.com
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Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au...Source : www.weblex.fr
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Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annu...Source : www.weblex.fr
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Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailL’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du...Source : www.lemag-juridique.com
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Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et...Source : www.lemag-juridique.com
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Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUne personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a é...Source : www.lemag-juridique.com