La revue en droit social de la semaine - 11/10/2022 AU 17/10/2022
Publié le :
18/10/2022
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La Prime de partage de partage de la valeur
Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite prime de partage de la valeur exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire…Source
Antidater la rupture conventionnelle, c’est risquer la nullité
Pour accélérer la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, l'employeur et le salarié s'accordent parfois pour antidater la signature de la convention. Cette pratique n'est pourtant pas sans conséquences, comme le rappelle cet arrêt d'appel…Source
Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » sur le formulaire destiné à la sécurité sociale et à l’employeur, la salariée ne bénéficie pas de la protection absolue contre la rupture de son contrat de travail…Source
Historique
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Procédures collectives et protection des salaires
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...Source : www.actu-juridique.fr
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La France a mis au point une IA qui révèle plus de 20 000 piscines non déclarées
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit fiscalL’administration fiscale française a découvert 20 356 piscines de ménages qui...Source : www.blog-nouvelles-technologies.fr
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Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit du travail - EmployeursLes pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant est relevée à 5,92 €
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi de finances rectificative pour 2022 relève par anticipation la limite...Source : www.efl.fr
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Cession de la résidence principale d'ex-conjoints 7 ans après leur séparation, et sort de la plus-value
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersArticle 150 U du CGI (Code Général des Impôts) : « () les plus-values réalisé...Source : www.legifiscal.fr
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La revue en droit des affaires de la semaine -06/09/2022 AU 12/09/2022
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022ARCANE - AFFAIRESRecourir aux services d'un auto-entrepreneur : attention danger ! L'actualit...
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Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?
Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022Droit du travail - SalariésPlusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur resp...Source : www.centre-inffo.fr